Geosapiens - Conditions d'utilisations

Dernière modification: 4 septembre 2022

1. 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Ceci est une entente entre Geosapiens Inc. (« Geosapiens »), propriétaire et fournisseur des données accessibles à partir des accès fournis par Geoselec (les « Données »), et vous (« vous » ou un « Utilisateur »), accédant aux données de Geosapiens à travers vos accès Geoselec. Les Données sont des informations permettant à des utilisateurs de connaitre et évaluer le risque associé aux inondations fluviales pour une propriété, ces informations pouvant être rendues disponibles sous différents formats selon les moyens de Geosapiens, incluant, sans s’y limiter, à travers des informations brutes ou des rapports spécifiques.

En accédant ou en utilisant autrement les Données, vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »). Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, veuillez cesser d’utiliser les Données immédiatement.

Les Données sont disponibles seulement aux utilisateurs qui peuvent légalement conclure des contrats exécutoires en vertu des lois applicables. En utilisant ou en accédant aux Données, vous représentez et garantissez que vous avez l’âge légal pour utiliser celles-ci et que leur usage ne vous est pas interdit, en vertu des lois applicables.

2. 2. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

 

• • 2.1 Droit de modifier les Conditions d’utilisation. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Geosapiens se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation modifiées»), de temps à autre.
  • 2.2 Avis des Conditions d’utilisation modifiées. Sauf si Geosapiens procède à une modification à des fins juridiques ou administratives, Geosapiens fournira un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées. Vous acceptez que Geosapiens puisse vous aviser des Conditions d’utilisation modifiées en les affichant en ligne, à travers vos accès Geoselec.
  • 2.3 Acceptation des Conditions d’utilisation modifiées. Votre utilisation des Données après la date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées constitue votre acceptation de ces Conditions d’utilisation modifiées. Vous devriez réviser les présentes Conditions d’utilisation et toutes Conditions d’utilisation modifiées avant d’utiliser les Données.
  • 2.4 Date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées. En accord avec l’article 2.1, les Conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur au moment de leur affichage en ligne ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans les Conditions d’utilisation modifiées et s’appliqueront à votre utilisation de la Plateforme à partir de cette entrée en vigueur.

 

2. 3. UTILISATION DES DONNÉES

 

• • 3.1 Utilisation des Données. Sous réserve du respect des termes des Conditions d’utilisation, et du paiement des frais nécessaires permettant d’accéder aux Données le cas échéant, Geosapiens accorde à l’Utilisateur, pour la période d’accès tel que prévue dans votre contrat avec Geoselec (le cas échéant), une licence non exclusive, non-transférable, incessible, entièrement payée, sans royauté et limitée, ne permettant pas d’offrir de sous-licences, pour utiliser les Données uniquement pour les Fins permises (telle que définie après) et selon les modalités applicables comme autrement indiqué dans les Conditions d’utilisation.
  • 3.2 Fins permises. L’Utilisateur peut accéder aux et utiliser les Données uniquement dans le cadre de l’évaluation interne de risques d’inondation pour un territoire donné et spécifique et selon toutes les autres modalités pertinentes autrement indiquées dans les Conditions d’utilisation (les « Fins permises»).
  • 3.3 Restrictions d’utilisation. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Données autrement que pour les Fins permises et ne doit pas divulguer, publier, distribuer ou livrer les Données ou une partie de celles-ci à un tiers sans le consentement écrit préalable de Geosapiens. Pour plus de clarté, l’Utilisateur comprend et accepte qu’il doit uniquement accéder aux Données par l’intermédiaire de Geoselec et ne doit pas faire une copie de celles-ci sous quelque forme que ce soit, incluant sans s’y limiter, par capture d’écran, numérisation des cartes ou autre. Toute utilisation non spécifiquement autorisée en vertu des Conditions d’utilisation est interdite sauf autorisation écrite préalable de Geosapiens. Sans limiter ce qui précède et sauf disposition contraire expresse des Conditions d’utilisation, l’Utilisateur ne doit en aucun cas, directement ou indirectement : (i) copier, modifier, extraire, télécharger ou créer des œuvres dérivées des Données, en tout ou en partie ; (ii) accéder aux Données afin de construire des données, des produits ou des services concurrentiels, créer des données ou un produit utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires, ou copier des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques de Geosapiens ; (iii) louer, prêter, vendre, accorder une sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou rendre autrement disponibles les Données; (iv) faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder, adapter, contourner des mesures de sécurité mises en place ou tenter autrement de dériver ou d'accéder à la source des Données ou aux méthodes utilisées pour compiler les Données, en tout ou en partie ; (v) supprimer tout avis de propriété inclus dans les Données; (vi) publier, améliorer ou afficher toute compilation ou répertoire basé sur des informations dérivées des Données; ou (vii) utiliser les Données de quelque manière ou à quelque fin que ce soit qui enfreint, détourne ou viole de quelque manière que ce soit tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne, ou qui viole toute loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, toute autre loi relative aux Données et à leur objet.
  • 3.4 Réserve de droits. Geosapiens se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’Utilisateur dans les Conditions d’utilisation. À l'exception des droits et licences limités expressément accordés dans le cadre de ces Conditions d’utilisation, aucune disposition de ces Conditions d’utilisation n'accorde, par implication, renonciation, préclusion ou autre, à l’Utilisateur ou à un tiers, des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit, titre ou intérêt sur les Données.
  • 3.5 Enquêtes et poursuites. Geosapiens se réserve le droit d’enquêter sur toute violation des présentes Conditions d’utilisation et d’entreprendre les recours appropriés, dans toute la mesure permise par la loi. Vous reconnaissez que Geosapiens n’a aucune obligation de surveiller votre accès ou utilisation des Données, mais a le droit de le faire, afin d’assurer la conformité avec les présentes Conditions d’utilisation, les lois, les injonctions, les exigences gouvernementales ou autres exigences applicables.

 

2. 4. VOS ACCÈS ET OBLIGATIONS

 

• • 4.1 Responsabilité de vos accès. Vous êtes entièrement responsable d’assurer et de maintenir la confidentialité des accès vous permettant d’accéder aux Données. Vous devez prendre des mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé aux Données par des tiers, y compris par la protection de ses mots de passe et d’autres informations de connexion. De plus, vous vous engagez à informer Geosapiens immédiatement de toute utilisation non autorisée des Données que vous connaissez ou soupçonnez, de toute violation d’une mesure de sécurité susceptible d’entraîner une utilisation non autorisée des Données, et vous vous engagez à tout mettre en œuvre pour mettre fin à cette violation.
  • 4.1 Responsabilité pour mauvaise utilisation de vos accès. Vous êtes responsable, directement ou indirectement, de toute utilisation de vos accès par vous ou une autre personne, que cette utilisation se fasse avec ou sans votre consentement, ainsi que des pertes ou dommages de Geosapiens pour toute mauvaise de vos accès.
  • 4.5 Respect des lois. Lors de votre utilisation des Données, vous devez i) vous conformer à toutes les lois applicables, ii) utiliser les Données uniquement à des fins légales et iii) vous conformer à l’ensemble de la Documentation et aux politiques de Geosapiens, telles que mises à la disposition de temps à autre, le cas échéant.

 

2. 5. FOURNITURE DES DONNÉES

 

• • 5.1 Accessibilité des Données. Geoselec sera responsable de fournir les Données et l’accès à ceux-ci. Geosapiens ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers pour toute modification, suspension ou interruption des accès aux Données.
  • 5.2 Disponibilité des fichiers numériques. Le cas échéant, Geosapiens ne peut garantir la disponibilité des Données pour des téléchargements supplémentaires plus de trente (30) jours suivant leur accès initial. Vous comprenez et acceptez que vous pourriez avoir à demander de nouveaux accès à Geoselec, le cas échéant.
  • 5.3 Compatibilité. Geosapiens ne garantit pas que les Données seront compatibles avec l’appareil que vous employez ou que les Données demeureront compatibles avec, notamment, votre programme de lecture et le système d’exploitation de votre appareil. Geosapiens n’offre aucun support technique concernant les Données et leur compatibilité. En cas de dysfonctionnement technique du fichier contenant les Données empêchant leur lecture, Geosapiens pourra à son entière discrétion vous fournir une nouvelle copie de ces mêmes Données sous le même format.

 

2. 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

• • 6.1 Marques de commerce. Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par Geosapiens pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses propres produits ou services de ceux des autres, appartiennent à Geosapiens. Les marques de commerce de Geosapiens ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Geosapiens.
  • 6.2 Droit d’auteur. Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées dans les Données sont protégées par droit d’auteur, notamment, mais sans s’y limiter les Données elles-mêmes. Le titulaire du droit d’auteur dans chaque œuvre se réserve tous les droits s’y rattachant. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une violation pour toute personne d’accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, tout acte qu’en vertu des lois applicables, seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.
  • 6.3 Autres droits. Les Données, ou toute partie de celle-ci, peut-être protégée par dessins industriels ou brevets. Geosapiens se réserve tous les droits sur les Données qui ne sont pas expressément accordés. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer tout contenu des Données autrement que dans la mesure autorisée.
  • 6.4 Rétroaction. Geosapiens est libre d’utiliser, tirer profit, divulguer, publier, garder secret ou autrement exploiter tout commentaire, toute suggestion ou toute autre idée visant à améliorer ou modifier de quelque façon que ce soit les Données ou un autre produit ou service de Geosapiens (« Rétroaction »), et ce, sans compensation ou attribution à l’Utilisateur ou à toute personne à l’origine de cette Rétroaction.
  • 6.5 Documentation. Geosapiens pourra fournir, de temps à autre, à l’Utilisateur de la documentation, en ligne ou sous une forme matérielle quelconque, décrivant les caractéristiques, le fonctionnement et l’utilisation des Données (la « Documentation»). L’Utilisateur comprend et accepte qu’il peut reproduire et utiliser la Documentation uniquement selon ce qui est nécessaire pour soutenir son utilisation des Données.
  • 6.6 Œuvres numériques. Les Données constituent des œuvres protégées par la Loi sur le droit d’auteur. L’Utilisateur reconnaît et accepte de n’utiliser ces œuvres qu’aux Fins permises et prévues dans les Conditions d’utilisations. Toute reproduction, performance ou mise à la disposition contraire à ces Fins permises constitue une violation du droit d’auteur et pourrait entrainer des recours judiciaires. L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner, ou autrement porter atteinte aux mesures techniques de protection des Données.

 

2. 7.ABSENCE DE GARANTIE

 

• • 7.1 Chaque Donnée est générée à partir d’informations tirées de différentes sources de données, lesquelles, bien que généralement fiables, ne sont pas contrôlées par Geosapiens et des informations que vous fournissez, le cas échéant. Geosapiens ne garantit donc pas l’exactitude du contenu des Données, celles-ci vous sont fournies « telles quelles », sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Geosapiens décline toute garantie concernant les Données, expresse ou implicite, incluant des garanties quant à la qualité marchande ou l'adaptation à un usage particulier, la non-violation, l’exactitude, l’absence d’erreur, l’exactitude de contenu, ou la disponibilité. Quoique Geosapiens fait tout en son pouvoir pour assurer que l’information présentée dans les Données est complète et exacte, Geosapiens ne peut garantir que telle information est libre de toute erreur, omission et inexactitude. Geosapiens ne fait aucune garantie concernant la qualité des Données fournies, incluant l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence des informations qu’elles contiennent.
  • 7.2 Pour plus de clarté, vous reconnaissez donc que les Données ne sont pas infaillibles et peuvent donc comporter des erreurs susceptibles de conduire à des diagnostics, évaluations et prédictions erronés, elles ne peuvent donc être utilisées comme le seul fondement pour toute décision, particulièrement celles visant à prévenir ou limiter les risques et dommages pouvant en découler. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes entièrement et pleinement responsable des décisions prises dans le cadre de votre utilisation des Données, qu’il est de votre pleine et entière responsabilité d’obtenir des informations fiables, suffisantes et à jour et des moyens additionnels permettant de prendre une décision éclairée et que les Données ne sont que des aides à la prise de décision.

 

2. 8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tout le risque découlant de votre accès ou utilisation des Données, que cette utilisation soit licite ou illicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Geosapiens, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou successeurs et ayants droit, ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des dommages de toute nature, direct ou indirect, incluant notamment la perte d’utilisation, la perte de profits ou la perte de données, que ce soit dans une procédure contractuelle ou délit civil, ou autre, découlant directement ou indirectement de l'utilisation ou de la performance des Données, incluant tout dommage causé par ou résultant de la confiance d’un Utilisateur sur toute information obtenue dans les Données, ou résultant d’une erreur, omission, interruption, ou toute défaillance dans l’exécution de celles-ci. Sans limiter la généralité de ce qui précède, ni Geosapiens, ni aucun de ses représentants ne sera responsable envers l’Utilisateur pour des dommages subséquents, indirects, spéciaux, incidents ou punitifs résultant des Données ou liés à celles-ci. L’Utilisateur renonce, libère, et accepte de ne pas prendre des mesures juridiques contre Geosapiens ou l'un de ses représentants pour des dommages punitifs en ce qui concerne toute réclamation en relation avec, découlant de, ou de quelque façon liée à ces Conditions d’utilisation ou les Données.

Dans tous les cas, dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Geosapiens envers vous pour les pertes, dommages, et réclamations de toute sorte se limite à cent dollars (100$).Vous reconnaissez que si vous n’avez payé aucuns frais pour utiliser les Données étant à l’origine de la réclamation, votre seul recours sera d’obtenir une mesure injonctive, sauf si la loi en dispose autrement, et vous n’aurez droit à aucun autre dédommagement, quel qu’il soit, peu importe la cause d’action.

 

9. INDEMNISATION

 

En utilisant les Données, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Geosapiens, ses filiales et compagnies associées, ainsi que leurs dirigeants, mandataires, administrateurs, employés, concédants de licence et ayants droit respectifs, de toute réclamation, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût, dette, dépense (incluant les honoraires et débours juridiques) et montant versé pour un règlement découlant ou relié à votre utilisation des Données, ou de votre violation des Conditions d’utilisation ou des droits de tiers. Geosapiens peut assumer la défense et le contrôle exclusif à l’égard de toute question pour laquelle vous vous êtes engagé à indemniser Geosapiens et vous acceptez d’assister et de coopérer avec Geosapiens dans la défense ou le règlement de tout litige.

 

10. RÉSILIATION

 

• • 10.1 Résiliation par Geosapiens. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois en vigueur interdisent une telle disposition, Geosapiens peut mettre un terme ou suspendre votre licence pour l’utilisation des Données immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour toute violation des Conditions d’utilisation. Dès la résiliation ou suspension de la licence, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser les Données.
  • 10.2 Survie des dispositions. Les dispositions des Conditions d’utilisation qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de cette entente, survivront à cette résiliation, incluant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l’absence de garantie, la limitation de responsabilité et l’indemnisation. La résiliation de ces Conditions d’utilisation ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers Geosapiens ou un tiers.

 

10. 11. LITIGE

 

• • 11.1 Recours collectif. Sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois en vigueur interdisent les restrictions sur le droit d’une partie d’intenter un recours collectif, toutes les réclamations doivent être introduites par les parties en leur nom propre, et non en tant que demandeur ou membre d’un recours collectif, dans toute instance par représentation ou dans un recours collectif et, sauf si les parties en décident autrement, un arbitre ne peut joindre les réclamations de plus d’une personne.
  • 11.2 Rien dans le présent article n’empêche les parties d’obtenir des mesures provisoires ou une ordonnance de sauvegarde, telle qu’une injonction ou toute autre mesure jugée équitable, de la part d’un tribunal judiciaire compétent, avant ou pendant les procédures d’arbitrage.

 

10. 12. LOIS APPLICABLES

 

Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que l’utilisation des Données sont régies et interprétées par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, excluant les dispositions relatives aux conflits de lois. Sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois en vigueur interdisent l’attribution exclusive de compétence à une juridiction, lorsque vous utilisez les Données, vous reconnaissez que tout litige découlant, directement ou indirectement, des Données ou de votre utilisation de celles-ci ou se rapportant aux présentes Conditions d'utilisation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.

 

13. 13. GÉNÉRAL

 

13. • 13.1 Intégralité de l'accord. Ces Conditions d’utilisation constituent l'entente intégrale entre vous et Geosapiens concernant votre utilisation des Données.
    • 13.2 Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions d'utilisation ou tout autre droit ou obligation s'y rapportant.
    • 13.3 Renonciation. La négligence ou le retard de Geosapiens à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège conformément aux Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Pour être valide, une renonciation doit être faite par écrit et doit être signée par Geosapiens. Une renonciation écrite à un défaut ne peut être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou défaut de même nature qui pourrait survenir à l'avenir.
    • 13.4 Invalidité ou inopposabilité. Même si une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des Conditions d’utilisation; ces Conditions d’utilisation seront alors interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n'avait jamais fait partie des Conditions d’utilisation.
14. 14. CONTACTEZ-NOUS
    • Geosapiens apprécie vos commentaires et questions, qui peuvent être envoyés à info@geosapiens.ca